ARTICLE 1 – OBJET ET APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
1.1 En contractant des services de Réparation et/ou d’entretien avec Mobile fix, Vous acceptez l’application des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »)
1.2 Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales de l’acheteur. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Mobile fix et l’acheteur.
1.3 Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.
1.4 Mobile fix se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales.
1.5 Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (dans nos locaux ou sur le Site internet).
Article 2 – Contrat
2.1 Le Client peut demander un devis et passer commande directement dans un de nos centres de Réparation physique dont les coordonnées se trouvent sur le Site.
2.2 Sauf stipulation contraire, les offres faites par Mobile fix sont valables pour une durée de 7 jours ouvrables.
2.3 Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Mobile fix. La réception d’une commande par Mobile fix n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.
2.4 Mobile fix se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.
Article 3 – Délais de réparation et de livraison et d’ordinateurs
3.1 Mobile fix offre un service de Réparation et de personnalisation de smartphones, de tablettes et d’ordinateur de toutes marques.
3.2 Dans le cadre de la Réparation de votre Appareil, Mobile fix se réserve le droit d’utiliser des pièces neuves ou Des pièces équivalentes en termes de performance et de fiabilité.
3.3 Les délais de réparation que Mobile fix communique au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Mobile fix.
3.4 En aucun cas, Mobile fix sera tenue responsable pour un retard dans l’exécution du contrat ou pour l’inexécution du contrat pour une cause externe telle qu’une rupture de stock, défaut d’un fournisseur, indisponibilité d’une ou plusieurs pièce(s), etc.
3.5 Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Mobile fix. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Mobile fix pour cause de retard de réparation
Article 4 – Prix
4.1. Les prix de nos services sont mentionnés en euro TTC sur le Site de Mobile fix ainsi que sur le Bon de Commande. Les prix à prendre en compte sont ceux indiqués le jour de la commande.
4.2. Mobile fix se réserve le droit de subordonner l’exécution de la commande au paiement d’un acompte de 40% de la facture finale.
4.3. Mobile fix se réserve le droit de demander des frais de devis au cas où celui-ci porterait sur des Réparations complexes nécessitant un temps de Réparation conséquent (minimum 4 heures).
4.4. Sauf stipulation contraire, les factures émises par Mobile fix sont payables à la date de leur échéance.
4.5. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.
4.6. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 75,00 euros.
4.7. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Mobile fix se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.
4.8. Le paiement des factures s’effectue en espèce et/ou par carte bancaire dans nos points de Réparation physiques et par virement bancaire sur le compte Belfius-068-8987370-56 – IBAN : BE20 0688 9873 7056
Article 5 – Modifications
5.1 Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.
Article 6 –Garantie
6.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à Mobile fix à la réception du l’Appareil réparé ou en cas d’envoi dans les 7 jours ouvrables à dater de la Réception et/ou livraison.
6.2 Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Chaussée de Waterloo 1333 à 1180 Bruxelles. Par courrier postal : Téléphone : 02/705.54.46 Par mail : info@mobilefix.be
6.1 Mobile fix offre une garantie commerciale sur toute Réparation effectuée par ses soins d’une durée de 6 mois.
6.2 Toutefois, cette garantie commerciale ne peut porter que sur le même défaut objet de la première Réparation et à condition qu’il soit non consécutif à une mauvaise utilisation et/ou manipulation de l’Appareil
6.3 En application de cette garantie, Mobile fix essayera de réparer le problème sans frais pour le client ou de rembourser le prix de la Réparation. Le choix appartient exclusivement à Mobile fix de choisir entre ces 2 options.
6.4 Les cas d’oxydation et de chocs ne sont en aucun cas couverts par la garantie légale.
Article 7 – Responsabilités
7.1. La responsabilité de Mobile fix est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à Mobile fix une quelconque indemnité supplémentaire.
7.2. Mobile fix n’assumera donc aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages directs et/ou indirects découlant d’une perte au sens large de quelque nature qu’ils soient.
7.3. Mobile fix ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages inhérents au produit et/ou des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à Mobile fix, que le Client soit fautif ou non.
Article 8 – Appareils non récupérés
8.1 Tout appareil non récupéré depuis plus de 3 mois à partir de la date de dépôt est considéré comme abandonné par son propriétaire et devient la propriété de Mobile fix.
Article 9 – Résiliation
9.1 En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec Mobile fix, le client devra payer à Mobile fix une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 75,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à Mobile fix et ne pourra pas exiger que Mobile fix la lui renvoie.
Article 10 – Obligation de moyens
10.1 Mobile fix est un prestataire de service tenu par une obligation de moyen quant à l’état de fonctionnement de l’Appareil après Réparation effectuée par ses soins.
10.2 Mobile fix veillera à la garde de l’Appareil à réparer avec le même soin qu’elle porte à ses propres effets.
Article 11 – Interdépendance
11.1 L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Article 12 – Traitement des données à caractère personnel
12.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par Mobile fix dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.
12.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.
12.3. Elles peuvent être communiquées par Mobile fix à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.
12.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 13 – Tribunaux compétents, loi applicable
13.1 Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec Mobile fix sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges.
13.2 A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux Prestations concernées par les présentes. Conditions Générales, seule Mobile fix pourra être attraité en justice.